CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliqueront aux ventes et relations commerciales conclues entre toute personne physique visitant ou effectuant un achat de cartes cadeaux (ci-après « le Client ») sur le site https://whosback.fr et les sociétés SARL DCB MODE, SARL DCB NEXT, SARL DCB UNIVER, SARL VHZ, SARL CAP ORLEANS, SARL LCS, SARL LNR, SARL VLR, SARL PSV, et SARL WB QUIMPER exerçant leurs activités et commercialisant leurs produits sous l’enseigne Who’s Back (ci-après désignée « Who’s Back »). Who’s Back et le Client seront ci-après désignés collectivement « les Parties ».

DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») qui définissent les modalités d’achat en ligne des cartes cadeaux Who’s Back.

Les CGV s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne et à la commande traitée en vertu de ces CGV. Who’s Back se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Le Client déclare avoir 18 ans et la capacité juridique à contracter avec Who’s Back ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’acheter une Carte Cadeau.
Who’s Back décline toute responsabilité en cas de vente à un mineur, non titulaire d’une autorisation parentale, et qui aurait prétendu le contraire.
Seuls les représentants légaux seront tenus par les engagements pris par le mineur à l’égard de Who’s Back, et ne pourront engager la responsabilité de Who’s Back à ce titre.

le programme de fidélité ne s’applique pas lors de l’achat des Cartes Cadeaux Who’s Back. L’achat ne permet pas de bénéficier de points de fidélité.

CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation des cartes cadeaux emporte adhésion à l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Les cartes cadeaux sont valables 1 an à partir de leur activation le jour de leur achat.
Elles sont utilisables dans tous les magasins Who’s Back. La liste exhaustive des points de vente et leurs éventuelles conditions spécifiques d’acceptation figurent sur le site internet, qui est remis à jour périodiquement. La liste des points de vente et leurs conditions d’acceptation sont susceptibles de modification sans préavis.
Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisés pour le règlement d’un même produit ou service. Il est possible de compléter la valeur des cartes cadeaux par tout moyen de paiement accepté par le partenaire.
Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de sa carte cadeau qui ne peut être ni remplacée, ni remboursée en cas de perte, vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité.

FORMATION DE LA COMMANDE

La commande de cartes cadeaux est faite par le Client sur ses seules informations portées sur le bon de commande et sous son unique responsabilité. Le Client certifie l’exactitude de ces informations.
Il est seul responsable de la saisie de ces informations, Who’s Back ne pourra être tenu responsable d’une erreur commise par le Client et qui porterait atteinte au bon déroulé de la commande, et notamment à sa livraison.
La commande doit se conformer aux prescriptions fixées dans les présentes CGV.
Le Client vérifie le détail et le prix total de sa commande. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider. Le bon de commande doit être dûment complété pour être traité.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Toute commande de cartes cadeaux doit être accompagnée du paiement correspondant. Who’s Back ne traitera la commande qu’une fois son règlement intégral reçu. Who’s Back se réserve le droit de ne traiter la commande qu’après avoir vérifié la régularité du paiement. A défaut de disponibilité des cartes cadeaux en cours de traitement de la commande, Who’s Back s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité.

TARIFS

Les tarifs mentionnés sur le bon de commande sont en euros.
Le prix de la commande correspond à la valeur faciale des cartes cadeaux et aux frais de traitement et de livraison de la commande, étant précisé que la valeur faciale des cartes cadeaux n’est pas soumise à TVA. Le montant du prix total de la commande incluant les cartes cadeaux ainsi que les frais de traitement et de livraison est stipulé au bon de commande.

MODALITES DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le Client règle sa commande par carte bancaire sur le site internet ou tout autre moyen de paiement si la commande a lieu en boutique.
Who’s Back se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

RESERVE DE PROPRIETE

Les cartes cadeaux resteront la propriété de Who’s Back jusqu’à paiement intégral de leur prix. Les cartes cadeaux ne pourront être utilisés qu’à dater de l’encaissement effectif de leur paiement.

LIVRAISON

L’adresse postale ou mail renseignée par le Client relève de sa seule responsabilité, et n’engage en aucune façon la responsabilité de Who’s Back, si le Client ou le Destinataire de la commande ne reçoit pas, comme convenu, la livraison en raison d’une erreur et/ou d’un oubli dans l’adresse communiquée par le Client

• Livraison à l’adresse postale renseignée

La livraison est assurée par La Poste ou tout autre transporteur, selon le mode d’affranchissement choisi par le Client.
La prise en charge des commandes par La Poste ou le transporteur libère Who’s Back de toute responsabilité dans la livraison desdites commandes.
En conséquence, Who’s Back ne pourra être tenue responsable des manquements commis par La Poste ou le transporteur.

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée de façon claire par le Client lors de sa commande. Who’s Back se réserve le choix du mode de transport. Pour des raisons de sécurité, toute commande supérieure à 500 euros pourra faire l’objet d’une expédition spécifique.
Le délai maximal de livraison est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par Who’s Back. Who’s Back ne pourra être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

• Livraisons à l’adresse mail renseignée

Le Client renseigne l’adresse e-mail de son choix.
En cas de non-réception dans sa boîte de réception, il est conseillé au Client de regarder dans les « Courriers indésirables » ou « Spams » de sa boîte.
Le Client est responsable de sa boîte e-mail et des personnes pouvant y accéder. A ce titre, Who’s Back ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation frauduleuse par une autre personne que le Client ou le Destinataire.

ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Les éventuels dommages constatés à la réception du colis devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates sur le bon de livraison. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à Who’s Back – 8 rue de Janzé, 35500 VITRE – par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la livraison. Le retour des cartes cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité́ du Client.

REGLEMENTATION APPLICABLE AUX CARTES CADEAUX

Les Cartes Cadeaux Who’s Back ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur la carte bancaire ou sur la carte de fidélité).
Le remboursement d’un produit ou service acheté, en totalité ou en partie, avec une Carte Cadeau Who’s Back se fera exclusivement sous la forme d’avoir, correspondant au montant remboursé.

Notre clientèle professionnelle et comités d’entreprise est informée que les cartes cadeaux peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’exonérations de cotisations sociales et fiscales conformément à la réglementation en vigueur. Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de cartes cadeaux et à leur utilisation. Le Client est seul responsable de l’application de cette réglementation à sa situation.
Who’s Back ne pourra être tenu responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de cartes cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs cartes cadeaux.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les obligations relatives aux cartes cadeaux. Dans ce cadre, le Client sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite des cartes cadeaux, notamment en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage également à informer tout bénéficiaire de cartes cadeaux sur les conditions d’utilisation générales et particulières (si existantes) desdits cartes cadeaux (notamment leur date limite de validité à compter de laquelle les cartes cadeaux ne seront plus acceptés par les partenaires) et à leur transmettre la liste des partenaires acceptant les cartes cadeaux et/ou selon les cas, leur indiquer les sites internet auprès desquels la liste des partenaires acceptant les cartes cadeaux peut être consultée. Dans le cas où il réserve l’usage des cartes cadeaux à un bénéficiaire tiers mineur ou incapable, le Client s’engage à informer le représentant légal du fait que l’incapable dont il a la responsabilité va recevoir une ou plusieurs cartes cadeaux.

RESPONSABILITE

Who’s Back décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes cadeaux ou non-conforme aux présentes, par le Client ou le Bénéficiaire.
Who’s Back décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des cartes cadeaux survenant après leur réception par le Client ou le Bénéficiaire. Les cartes cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange ni à remboursement.

INTERDICTION DE LA REVENTE

Sauf accord préalable écrit de Who’s Back, le Client s’interdit de revendre les cartes cadeaux. Who’s Back se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à Who’s Back, à l’adresse suivante : 8 rue de Janzé 35500 VITRE ou via le formulaire de contact disponible sur la page https://whosback.fr/contact/, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande sur support durable.
Le Client devra renvoyer ou retourner sa commande sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie la commande avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours.
Who’s Back remboursera le Client de la totalité des sommes versées lors de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la Carte Cadeau retournée, sous réserve qu’elle n’ait pas été utilisée.
Who’s Back procédera au remboursement en créditant le compte bancaire utilisé lors de la commande, sauf si le Client souhaite expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant (et le cas échéant, concernant le Bénéficiaire lorsque la carte fait l’objet d’une personnalisation au nom de ce dernier) sont nécessaires pour traiter la commande. Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client (et le cas échéant le bénéficiaire) dispose(nt) d’un droit d’accès et de rectification des données le(s) concernant, sauf dispositions contraires de la réglementation applicable. Ce droit pourra être exercé au siège social de Who’s Back mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».
Le Client autorise Who’s Back à utiliser ses données, notamment ses coordonnées téléphoniques et son adresse e-mail, pour lui communiquer des offres commerciales, et à les communiquer à des tiers.
Le Client autorise Who’s Back à le citer à titre de référence commerciale.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Who’s Back. Toute utilisation est soumise à l’accord préalable et écrit de la société Who’s Back. Tout lien hypertexte renvoyant au Site et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, interligne linking…). Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Who’s Back.

INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

DOMICILE

Toute correspondance ou notification effectuée en application des présentes devra être obligatoirement adressée au siège social de Who’s Back, mentionné ci-dessous à l’article « Information Légale ».

OPPOSABILITE DES PRESENTES CGV

Par la signature du bon de commande ou la confirmation de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et les avoir acceptées sans réserve.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Rennes.

INFORMATION LEGALE

Le site www.whosback.fr est exploité par la société Brault Investissements, société à responsabilité limité au capital de 2 400 060 euros dont le siège social est situé au 8 rue de Janzé, 35500 VITRE (Téléphone : 02.99.74.43.78). Cette société est immatriculée au RCS de RENNES sous le n°793 710 617.